Préparez-vous à la publication du rapport CSRD sur l’équité salariale

À partir de janvier 2023, l'Union Européenne a mis en place la Directive concernant les rapports en matière de développement durable des entreprises (CSRD). Cette nouvelle législation, ancrée dans le Pacte Vert pour l'Europe, vise à mettre à jour les exigences en matière de transparence des entreprises sur les pratiques de durabilité sociale et environnementale.

L'objectif de la CSRD est de fournir des données plus transparentes aux investisseurs et aux autres parties prenantes, tout en incitant les entreprises à adopter des approches commerciales plus responsables.

La CSRD souligne l'importance pour les entreprises de divulguer des informations plus complètes et standardisées, y compris des indicateurs liés à des enjeux sociaux tels que l'équité salariale. Pour les grandes entreprises de l'UE, les premiers rapports requis seront attendus en 2025, basés sur les données de 2024.

Pourquoi la conformité à la CSRD est-elle importante ?

Il existe de nombreuses bonnes raisons de se conformer à la directive sur la publication de rapports en matière de durabilité des entreprises (CSRD) et des risques à ne pas le faire, notamment :

Implications juridiques : Générer des rapports complets pour démontrer la conformité peut renforcer la position juridique et aider à éviter des litiges coûteux et des règlements potentiels. 

Bonne volonté des régulateurs : Les régulateurs s'attendent à des niveaux de  conformité et de transparence ; le non-respect peut entraîner des enquêtes réglementaires et des audits rigoureux. 

Continuité des activités : En cas de non-conformité, les organismes de réglementation peuvent imposer des mesures correctives qui pourraient perturber les opérations. 

Réputation : La conformité aide à maintenir une réputation d'intégrité. Le non-respect peut ternir la réputation d'une entreprise, éroder la confiance des consommateurs et dissuader des partenariats d'affaires.

Marque employeur : En lien avec la réputation, à mesure que les entreprises rivalisent pour attirer des talents, les pratiques d'équité salariale et de transparence peuvent constituer un avantage concurrentiel important.

Confiance des investisseurs : Les investisseurs et autres parties prenantes peuvent voir d'un bon œil les entreprises conformes, tandis que celles qui ne le sont pas peuvent subir une attention accrue, pouvant mener à des désinvestissements.

Sanctions : Les sanctions pour non-conformité varient au sein de l'UE, mais incluent probablement des actions coercitives et des amendes dans de nombreux pays. Par exemple, la France a introduit une responsabilité personnelle avec des amendes et des peines de prison pour les directeurs d'entreprise. 

Facilité de financement : Les prêteurs préfèrent les entreprises transparentes et conformes ; celles qui ne satisfont pas aux exigences de la CSRD pourraient rencontrer des difficultés pour obtenir des prêts et d'autres formes de financement.

Comprendre la directive européenne sur la publication des rapports en matière de développement durable des entreprises (CSRD)

La CSRD remplace la directive sur la publication de rapports non financiers (NFRD) en vigueur depuis 2014, qui ne s'appliquait qu'aux entités d'intérêt public comptant plus de 500 employés. En revanche, la CSRD a une portée plus large, englobant une approche globale du développement durable qui inclut à la fois des dimensions environnementales et sociales. Il promeut un cadre économique garantissant une utilisation équitable des ressources tout en soutenant le bien-être humain et celui des travailleurs.

En vertu de la CSRD, les entreprises doivent fournir des rapports détaillés sur des questions environnementales et de gouvernance, telles que les émissions de gaz à effet de serre, la consommation des ressources, les niveaux de pollution et les pratiques de gouvernance d'entreprise. De plus, elles doivent rendre compte de facteurs sociaux et des droits des personnes, couvrant des sujets tels que les pratiques de travail équitables, les salaires équitables et la diversité au sein de la main-d'œuvre.

Qui doit se conformer à la CSRD ?

La CSRD s'applique à toutes les grandes entreprises de l'UE, définies comme celles ayant plus de 250 employés, un chiffre d'affaires net de plus de 40 millions d'euros, ou plus de 20 millions d'euros d'actifs totaux. Il inclut également toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l'UE (à l'exception des micro-entreprises) et certaines entreprises non européennes ayant des opérations significatives dans l'UE, telles que des filiales ou des succursales. De plus, la Directive couvre les petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur les marchés de l'UE, certaines banques et compagnies d'assurance. Ces entités doivent se conformer aux nouvelles normes de publication en matière de développement durable et fournir des informations plus détaillées sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Quelles sont les normes de publication des rapports pour la CSRD ?

Les normes de publication des rapports de la CSRD sont définies dans les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), publiées pour la première fois en 2023. Ces normes de publication seront utilisées pour répondre aux exigences de la CSRD. Les exigences générales incluent : 

Divulgation d'informations

Les entreprises doivent divulguer des informations sur un large éventail de sujets liés à la durabilité, y compris les thèmes environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cela inclut l'impact des activités de l'entreprise sur la planète et les personnes, ainsi que l'impact des objectifs de durabilité sur la santé financière de l'entreprise et bien plus encore. (Des détails supplémentaires sur les informations spécifiques seront fournis ultérieurement.)

Double matérialité

Les entreprises doivent divulguer à la fois les risques auxquels elles sont confrontées en raison des changements climatiques et les impacts qu'elles peuvent avoir sur le climat et la société. 

Assurance obligatoire

Toutes les informations de durabilité rapportées doivent être accompagnées d'une obligation d'assurance obligatoire. 

Divulgations relatives à la chaîne de valeur

Toutes les divulgations pertinentes doivent couvrir la chaîne de valeur de l'entreprise, y compris les produits et services, les relations commerciales et la chaîne d'approvisionnement. 

Le rôle de la CSRD dans la promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'équité salariale

La CSRD considère l'égalité des genres et l'équité salariale comme des enjeux sociaux et les aborde en exigeant des entreprises qu'elles divulguent des informations sur les écarts de rémunération ainsi que d'autres données dans le cadre de leurs efforts en matière de durabilité. Cela inclut la transparence dans des domaines tels que l'égalité de rémunération pour des travaux égaux et la diversité de genre au sein des organisations. En imposant la divulgation des écarts de rémunération femmes-hommes et des opportunités égales pour tous, la CSRD pousse les entreprises à prendre des mesures actives pour résoudre les disparités, garantissant ainsi que les structures de rémunération soient justes et inclusives.

En renforçant les obligations de reporting et de transparence, les entreprises sont incitées à prendre des mesures concrètes pour atteindre l'égalité des genres et éliminer les inégalités salariales. Cette dynamique positive soutient les objectifs plus larges de l'Union européenne en matière de développement durable et de justice sociale.

Définition de la "catégorie d'employés" dans le contexte de la publication des rapports

Le terme "catégorie d'employés" fait référence à des classifications d'employés basées sur leur rôle au sein de l'organisation, leur niveau ou le type de contrat d'emploi (comme à temps plein ou à temps partiel). Lors du rapportage sur les écarts de rémunération entre les genres, les employeurs peuvent segmenter les données en fonction de diverses catégories d'employés, y compris, mais sans s'y limiter :

• Rôles administratifs ou de soutien
• Personnel professionnel ou technique
• Différents niveaux de gestion
• Employés permanents, contractuels ou temporaires
• Postes exécutifs
• Emplois à temps plein par rapport à temps partiel

Calendrier de publication des rapports dans le cadre de la CSRD

Les grandes entreprises devaient commencer à se conformer aux nouvelles exigences à partir de 2024, avec des rapports initiaux attendus au début de 2025. Les PME cotées sur les marchés de l'UE devront commencer leur rapportage en 2026.

Prochaines étapes pour la conformité à la CSRD

Voici les prochaines étapes pour les entreprises en réponse à la Directive européenne sur le rapportage en matière de durabilité des entreprises (CSRD) :

1. Familiarisez-vous avec les exigences de la CSRD

• Passez en revue le texte complet de la CSRD pour comprendre les obligations de rapportage, en particulier celles qui concernent votre secteur et la taille de votre entreprise.
• Suivez les mises à jour des European Sustainability Reporting Standards (ESRS), qui détaillent les informations spécifiques à rapporter.

2. Évaluez vos pratiques actuelles de publication des rapports

• Réalisez une analyse des écarts entre votre rapportage non financier actuel (le cas échéant) et les nouvelles exigences de la CSRD.
• Identifiez les domaines où vos pratiques existantes sont déjà alignées avec la CSRD et ceux où des changements importants sont nécessaires.

3. Impliquez les principales parties prenantes

• Impliquez des départements clés tels que la finance, le juridique, les ressources humaines et les équipes durabilité pour garantir une approche complète de la conformité.
• Sensibilisez votre conseil d'administration et la direction sur l'impact de la CSRD et leurs rôles dans le soutien aux changements requis.

4. Développez ou mettez à jour votre cadre de publication des rapports en matière de durabilité

• Créez ou mettez à jour vos politiques et procédures internes pour vous aligner sur les exigences de la CSRD.
• Assurez-vous que votre cadre de rapportage peut capturer toutes les données requises, y compris les métriques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).

5. Investissez dans la technologie et les outils

• Envisagez de mettre en œuvre ou de moderniser des solutions logicielles qui peuvent vous aider à gérer et à rapporter efficacement les données requises.
• Des outils comme beqom Pay Equity peuvent vous assister dans les besoins spécifiques de publication des rapports pour l'équité salariale, la diversité de genre et d'autres facteurs sociaux.

6. Formez et sensibilisez vos équipes

• Assurez-vous que les équipes impliquées dans la collecte, l'analyse et la publication des rapports des données reçoivent une formation adéquate pour comprendre les nouvelles exigences.
• Éduquez l'ensemble de votre organisation sur l'importance de la durabilité et sur le rôle de la CSRD dans la promotion de la responsabilité d'entreprise.

7. Préparez-vous au calendrier de publication des rapports

• Les grandes entreprises doivent commencer à se préparer dès maintenant, car les premiers rapports dans le cadre de la CSRD sont attendus début 2025 pour l'année de rapportage 2024.
• Les PME cotées sur les marchés réglementés de l'UE devraient se préparer à leur rapportage d'ici 2026.

8. Surveillez les mises à jour réglementaires

• Restez au courant des développements ou clarifications supplémentaires liés à la CSRD, y compris les normes ESRS finales et toute orientation fournie par les régulateurs.

9. Engagez-vous dans une amélioration continue

• Utilisez la CSRD comme une opportunité pour améliorer vos initiatives en matière de durabilité, et non simplement comme un exercice de conformité.
• Révisez régulièrement et mettez à jour vos pratiques de durabilité pour garantir qu'elles restent alignées avec les réglementations et les meilleures pratiques en constante évolution.

10. Communiquez vos efforts

• Communiquez de manière transparente vos efforts et vos réalisations en matière de durabilité à toutes les parties prenantes, y compris les employés, les investisseurs et les clients.
• Utilisez vos rapports de durabilité comme un moyen de renforcer la confiance et de démontrer l'engagement de votre entreprise envers la responsabilité environnementale et sociale à long terme. 

En suivant ces étapes, les entreprises peuvent s'assurer qu'elles sont bien préparées pour répondre aux exigences de la CSRD et saisir cette opportunité pour renforcer leurs pratiques de durabilité.

Comment beqom Pay Equity peut-il vous aider à être conforme ?

beqom Pay Equity fournit un outil puissant permettant aux organisations d'évaluer et de traiter l'équité salariale de manière durable. En téléchargeant vos données dans beqom, vous pouvez immédiatement visualiser votre écart de rémunération non ajusté. Notre plateforme permet des analyses détaillées de l'équité salariale, offrant des informations exploitables et des recommandations, telles que des ajustements ciblés des salaires pour combler les écarts identifiés.

Les capacités de filtrage de la solution permettent aux utilisateurs d'examiner les données selon divers facteurs, notamment la catégorie d'emploi et l'ancienneté, ce qui permet une analyse approfondie de groupes d'employés spécifiques. Ce niveau d'analyse soutient une prise de décision éclairée, alignant votre budget sur les priorités et les exigences réglementaires. Nos outils de rapports visuels aident en outre à communiquer efficacement vos résultats et stratégies.

De plus, la fonction d’analyse du personnel de beqom offre une vue d'ensemble complète de la diversité au sein de votre organisation. Cette transparence est essentielle pour comprendre les causes profondes des écarts de rémunération non ajustés et pour orienter vos priorités.

En fin de compte, beqom Pay Equity aide non seulement les organisations à répondre à leurs obligations de rapportage grâce à des modèles personnalisables, mais aussi à prendre des décisions stratégiques basées sur les données pour promouvoir l'équité et la durabilité.

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